Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L70)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. L70		Loi sur le louage d'immeubles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 198 et 204	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1993, c. 14, art. 83	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 2002, c. 24, art. 33
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 53
	L.M. 2015, c. 43, art. 28
	L.M. 2017, c. 26, art. 16
	L.M. 2022, c. 52, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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